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Gérer votre patrimoine

Les lois fiscales françaises

Il existe de nombreuses lois de défiscalisation immobilière. Souvent méconnues ou mal comprises, VALOFIMMO vous dresse ici une liste non exhaustive des dispositifs mis à disposition des contribuables.

Loi Pinel

 

La loi Pinel permet de déduire une partie du prix du bien acquis dans le neuf et loué, dans la limite de 300 000€ soit 63 000€ maximum sur 12 ans.

  • 12% dans le cas d'une location de 6 ans
  • 18% dans le cas d'une location de 9 ans
  • 21% dans le cas d'une location de 12 ans

 

Loi Malraux

Amateurs de vieilles pierres? La loi Malraux vise à protéger le patrimoine architectural, historique et paysager dans des zones dédiées. En répondant à certaines conditions, l'acheteur peut bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés (dans la limite de 100 000€) à hauteur de :

  • 30% pour les secteurs sauvegardés
  • 22% pour les zones de Protections de Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)

 

Loi Monuments Historiques

 

100% des travaux de restauration engagés par les investisseurs sur les monuments historiques sont déductibles d'impôt sur une période d'un, deux ou trois ans. Il n'y a pas de plafond mais le propriétaire s'engage à conserver le bien 15 ans minimum.

 

 

 

Statut LMNP/LMP

Ouverte à tous les contribuables français particulièrement soucieux de préparer leur retraite (la valorisation d'un bien se faisant en effet sur plusieurs années), la loi Loueur Meublé Non professionnel permet d'acquérir un bien meublé dans le but de le louer. Les revenus locatifs seront alors exempts d'impôts, dans la limite de 23 000€ par an dans le cas où les perceptions ne dépassent pas 50% des revenus globaux. Sous certaines conditions, il est possible d'être éligible au statut de Loueur Meublé Professionnel en étant exonéré d'IFI.

 

Et pourquoi pas investir au-delà de la France métropolitaine ?

Loi Pinel Outre-Mer

 

Destinée à encourager le développement du secteur locatif dans les départements et régions d'Outre-Mer, la loi Pinel Outre-Mer permet aux acquéreurs une réduction d'impôts de 23 à 32% sur les logements acquis et voués à être loués, selon leur durée de location.

 

Investissement à l'étranger

Ceci est la perle de notre cabinet! Les accords Franco-Mauriciens offrent une taxation forfaitaire de 15% des revenus locatifs uniquement. Des frais de notaire à 1%, pas de taxation sur les plus-value... Les biens mauriciens ne rentrent pas dans le calcul de l'assiette taxable à l'IFI. La stabilité politique et fiscale de l'Ile Maurice permet à nos investisseurs d'investir en toute sécurité et sous certaines conditions de bénéficier du statut de résident mauricien.

 

Vous souhaitez avoir davantage d’informations sur les lois de défiscalisation ? Savoir si vous êtes éligible ? Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et étudier avec vous la faisabilité de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter !

Dispositifs résumés de façon non exhaustive et soumis à conditions d’éligibilité. Contactez-nous pour en savoir plus.